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Tout savoir sur la procédure du droit d’asile

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Posted By Florian

Le droit d’asile est par définition une protection accordée à un étranger en fuite pour tenter d’échapper à des menaces et pour éviter d’être persécuté. C’est un droit international régi par des règles spécifiques et strictes. Pour en bénéficier, l’étranger doit avoir le statut de réfugié. Il faut ensuite qu’il contacte les autorités françaises compétentes pour régulariser sa situation. La procédure à suivre est celle qui suit.

Prendre contact avec une association de pré-accueil

L’association fixe une date de rendez-vous avec la préfecture pour que l’étranger puisse y faire enregistrer sa demande d’asile. La préfecture est l’autorité compétente pour délivrer une attestation de demande.

L’OFII ou Office français de l’immigration et de l’intégration évalue la situation et les conditions de vie du demandeur d’asile. Cela lui permettra de déterminer s’il peut bénéficier d’une allocation.

Le demandeur d’asile est tenu d’envoyer son dossier à l’OFRPA ou Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il s’agit de l’organisme chargé de la réception et de l’instruction des demandes d’asile. Une lettre d’introduction lui sera ensuite remise.

L’OFRPA est la seule entité pouvant établir de manière officielle le statut de réfugié d’un ressortissant étranger. Ce dernier peut être entré irrégulièrement en France. Cependant, sa présence sur le territoire français est justement une des conditions requises pour faire la demande.

Par ailleurs, il doit prouver que son pays ne peut lui assurer la protection à laquelle il a droit. Souvent, le pays peut aussi être à l’origine de sa persécution.

Instruction du dossier par l’OFRPA

L’OFRPA examine les différentes pièces accompagnant la demande ainsi que les circonstances particulières du demandeur d’asile. Celui-ci est ensuite convoqué pour un entretien devant l’organisme.

Il est informé de son droit de se faire assister soit par une association habilitée, soit par un avocat. Ce dernier se constitue pour la défense de ses droits et intérêts. Le demandeur peut ainsi renforcer le bien-fondé de sa demande.

Le délai d’examen du dossier et la prise de décision par cet organisme n’excèdera pas 21 mois à compter du jour de sa réception. Que cette décision soit négative ou positive pour le demandeur, elle lui est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ressortissant étranger dispose d’un délai d’un mois pour intenter un éventuel recours.

Dans ce dernier cas, c’est la Cour nationale du droit d’asile qui statue. Elle rejette la demande ou annule la décision de refus de l’OFRPA. Le rejet de la cour est définitif. Le demandeur ne dispose plus d’autres voies de recours. Il devra alors quitter le territoire français pour retourner dans son pays d’origine.

Droits accordés au réfugié

Le réfugié qui a obtenu le droit d’asile a accès à l’emploi et reste soumis au droit social français en vigueur. Par ailleurs, il obtient un titre de séjour pour une dizaine d’années. Dans certains cas, la carte de séjour délivrée n’est valable que pour 1 an. L’intéressé doit ainsi la renouveler.

Le réfugié jouit ainsi des mêmes droits qu’un citoyen français. Son statut diffère de celui des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Pour rappel, cette dernière est accordée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions pour être qualifié de réfugié. Elle s’adresse à l’étranger sous l’emprise de menaces graves dans son pays.

A noter que la protection temporaire est accordée par l’OFRPA à défaut du droit d’asile et de la protection subsidiaire.

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