Blog

Avocat gratuit pour régularisation sans papier : tout savoir !

Avocat gratuit pour régularisation sans papier Posted On
Posted By Florian

En France, toute personne en irrégularité judiciaire a le droit d’être assistée par un professionnel du droit le long de la procédure. L’État a le devoir de vous soutenir lorsque vous manquez de revenus pour payer les services d’un expert attitré. On parle alors d’aide juridictionnelle.

L’AJ est un accompagnement accordé aux justiciables qui n’ont pas de ressources ou ont des ressources modestes. Elle est subventionnée par l’État pour couvrir les frais de justice engagés par la sollicitation d’un professionnel du droit.

Cette aide est versée directement aux avocats commis d’office, aux notaires ou aux huissiers de justice. L’État l’attribue en fonction des ressources imposables du demandeur ou de son revenu fiscal de référence.

Qui peut prétendre à une aide juridictionnelle ? Dans quelle situation peut-on demander cette aide ? Quelles sont les conditions d’obtention de cette aide ? Telles sont les questions que vous vous posez certainement. Notre expert vous répond !

Qui peut demander une aide juridictionnelle ?

Peut prétendre à l’aide juridictionnelle :

  • Les personnes de nationalité française,
  • Les étrangers confrontés aux problèmes de discrimination ou de papiers,
  • Les ressortissants des États membres de la Communauté Européenne.

Les étrangers en situation irrégulière doivent respecter les procédures d’admission telles qu’encadrées par les textes de lois. L’article 515-9 du code civil stipule que l’aide juridique est octroyée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu’ils sont mineurs, prévenus, condamnés ou parties civiles, mis en examen et témoins assistés.

Cet accompagnement peut aussi être accordé aux :

  • Étrangers qui bénéficient d’une ordonnance de protection,
  • Étrangers soumis à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • Personnes soumis à l’une des procédures prévues aux articles relatifs au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
  • Personnes indexées par les décisions mentionnées dans l’ART 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

En cas de non-respect des procédures encadrées par les textes ci-dessus, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas octroyée. Vous pouvez contester la décision de refus ou de retrait de cet accompagnement.

Il est possible de faire soi-même le recours ou avec l’assistance d’un avocat ceci dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Les motifs de contestation de la décision doivent être mentionnés dans ce recours et envoyés à la juridiction qui a rendu la décision.

Dans quelles situations je peux demander l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources dans des situations suivantes :

En cas de procédures pénales ou civiles pour :

  • Les étrangers mineurs,
  • Les étrangères victimes de violences conjugales,
  • Les étrangers sous ordonnances de protection,
  • Les poursuites pénales sous la posture du condamné ou de la partie civile.

En cas de procédures en rapport avec le droit de séjour des étrangers pour :

  • Prolonger le maintien en zone d’attente,
  • Répondre à une convocation devant la commission du titre de séjour,
  • Contester une décision de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile,
  • Répondre à une commission devant la commission d’expulsion,
  • Contester l’interdiction de retour sur le territoire Français,
  • Prolonger le maintien en zone de rétention administrative,
  • Contester l’obligation de quitter le territoire français.

L’aide juridictionnelle est octroyée devant toute la juridiction de manière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense. Vous pouvez la demander à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice pour tout ou une partie de l’instance.

Quelles sont les conditions d’obtention de cette aide ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut présenter des arguments sérieux et remplir des conditions de régularité du séjour et de ressources.

La condition de régularité du titre de séjour ne s’applique pas aux mineurs du fait de leur âge. De même, les demandeurs d’asile et les étrangers peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans remplir cette condition.

L’AJ n’est accordé qu’aux personnes qui manquent de ressources fiscales pour assumer la charge des professionnels du droit. On l’évalue en fonction des ressources du concerné qui peuvent être modifiées chaque début d’année.

Pour prétendre à cette aide, vous devez impérativement présenter certains justificatifs au bureau d’aide juridictionnelle : les fiches de paie des douze derniers mois qui précèdent la demande, la déclaration sur l’honneur et l’avis d’imposition ou de non-imposition.

L’aide juridictionnelle est accordée sans réserve de justificatifs des ressources pour les titulaires du RSA dans un foyer sans revenu d’activité. Les titulaires de l’ASPA et de l’ATA doivent quant à eux présenter la preuve de perception de la prestation.

Si vous remplissez toutes les conditions requises pour l’obtention de cette aide, il ne vous reste plus qu’à adresser une demande à une juridiction compétente :

  • La Cour Nationale du droit d’asile,
  • Le tribunal des conflits ou conseil d’État,
  • La Cour de Cassation,
  • La Cour d’Appel,
  • La Cour Administrative d’Appel,
  • Le tribunal administratif, civil ou pénal.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale et promulguée par le président de la République François Mitterrand.  Il s’agit d’une réglementation relative à l’aide juridique. Elle vise principalement les codes de sécurité sociale, civil, de procédure pénale, de justice administrative,  du droit d’asile et de l’entrée et du séjour des étrangers.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est un texte de 78 articles divisés en quatre parties :

  • La première parle de l’aide juridictionnelle dans son intégralité (ART 1 à 52),
  • La deuxième fait référence à l’aide à l’accès au droit (ART 53 à 61),
  • La troisième souligne les dispositions communes (ART 62 à 69),
  • La quatrième quant à elle met en exergue les dispositions transitoires et diverses (ART 70 à 78).

L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 met un accent particulier sur l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers. Il souligne un accompagnement « sans condition de résidence » pour les demandeurs d’asile ceci pour qu’ils puissent contester les mesures de maintien en zone d’attente, d’attribution d’un titre de séjour, de délivrances d’un titre de résidence, etc.

Vous l’aurez compris, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle exceptionnelle pour régulariser vos papiers ou obtenir l’autorisation d’asile. Son obtention requiert de présenter des justificatifs de ressources à la juridiction en charge de votre démarche.

Articles récents